Les médias, le droit et la société font-ils bon ménage?

20 mars 2016

Attention aux photos de personnes nues prises par les conjoints et à une publication future sur internet

Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 15-82.676 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu... [Lire la suite]

20 mars 2016

légion d'honneur à titre posthume pour Aurélie Chatelainet Hervé Cornara

Décret du 18 mars 2016 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur NOR: PRMX1607699D ELI: Non disponible Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la... [Lire la suite]
09 mars 2016

Mesures nominatives publiées entre le 1er février et le 8 mars 2016

Secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification (Jean-Vincent Placé) * Cabinet * Nomination de Laurent Dutheil, directeur adjoint Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification Est nommé au cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :M. Laurent Dutheil, directeur adjoint du cabinet. Premier ministre * Cabinet * Nomination de deux conseils (Santé et autonomie +... [Lire la suite]
02 mars 2016

la Réserve parlementaire 2015

Quelques bénéficiaires de la Réserve parlementaire en 2015   association Le Refuge : 41.000 € Conseil d'Etat : 250.000 € association Sos Racisme : 54.500 € Reporters sans frontières : 91.500 € Comité de défense de la cause arménienne : 40.000 €. Fonds arménien de France : 99.000 € Fondation Jean-Jaurès : 230.000 € Fondation Claude Pompidou : 100.000 € Fondation Danièle Mitterrand France Libertés : 100.000 € Fondation Charles de Gaulle : 30.000 € Institut Français Mitterrand : 80.000 € UNEF : 67.500 € Emmaüs : 33.000... [Lire la suite]
26 février 2016

Nomination de Laurent FABIUS, membre et Président du conseil constitutionnel, et de deux autres membres

Conseil constitutionnel * Membres * Nomination par le Président de l'Assemblée Nationale * Mme Corinne LUQUIENS, ancienne secrétaire générale de l'Assemblée nationale et de la Présidence de cette dernière Décision du 18 février 2016 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel Le président de l'Assemblée nationale, (...) Décide Mme Corinne LUQUIENS est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Guy CANIVET. Réponses de Corinne Luquiens au questionnaire établi par Guy Geoffroy, rapporteur... [Lire la suite]
20 février 2016

Sélection du Journal officiel du 12 au 19 février 2016

 JOURNAL OFFICIEL DU 19 FEVRIER 2016 - consulter le JO du jour  Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Transports * Infrastructures * Ile-de-France- Grand Paris * CDG Express Paris- Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle * confier, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société... [Lire la suite]

16 février 2016

Les racines chrétiennes de la France ne figureront pas dans la Constitution

Amendement n° 67 de M. Jean-Frédéric POISSON et d'autres députés au projet de loi constitutionnel sur la protection de la nation (rejeté) ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 Insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » EXPOSÉ SOMMAIRE La devise de la République, « Liberté, Egalité, Fraternité », mentionnée à l’article 2 de la Constitution, est constituée de notion qui sont... [Lire la suite]
12 février 2016

Composition du nouveau gouvernement

Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement NOR: HRUX1604444D Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution ;Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Premier ministre, Décrète : Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de... [Lire la suite]
11 février 2016

Les théories du complot concernant Najat VALLAUD-BELKACEM...

Discours de la ministre de l'éducation nationale, Najat VALLAUD-BELKACEM, le mardi 9 février 2016 en ouverture d'une journée d’étude « Réagir face aux théories du complot » (propos introductifs) "Internet a révélé ces derniers jours un complot contre l’accent circonflexe. Un complot que je prépare depuis mes 13 ans, patiemment.On ne pourra pas m’accuser de l’avoir décidé dans la précipitation. Nous sommes en 1990, je suis en 5ème, et j’ai sans peine réussi à convaincre l’Académie Française de me prêter main forte pour conduire à... [Lire la suite]
09 février 2016

Mobilisation de la réserve sanitaire face à l'épidémie du virus ZIKA

Arrêté du 28 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre d'une mission d'appui aux agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ; Considérant l'extension de l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique (DFA) ; Considérant la nécessité... [Lire la suite]
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28 janvier 2016

l'actu du mercredi 27 janvier 2016 : Taubira, demandeurs d'emploi, film "Salafistes", Etat urgence, Holocauste, Migrants etc.

Mercredi 27 janvier 2016 Pouvoirs publics Nomination de Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Christiane TAUBIRA, démissionnaire Communiqué de presse de la Présidence de la République "Ministre de la justice" Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a remis ce 27 janvier 2016, sa démission au Président de la République, qui l’a acceptée. Ils ont convenu de la nécessité de mettre fin à ses fonctions au moment où le débat sur la révision constitutionnelle... [Lire la suite]
24 janvier 2016

Le premier ministre sur le terrorisme, la guerre et l'état d'urgence

Le premier ministre sur le terrorisme, la guerre, l'Etat d'urgence sur la BBC vendredi 22 janvier 2016 à Davos en Suisse Manuel Valls : "(...) La guerre, c'est utiliser tous les moyens dans notre démocratie, dans l'Etat de droit pour protéger les français donc c'est en effet, l'état d'urgence.. Nous allons voir si nous allons le prolonger ..." Question de la journaliste Lyse Doucet :" jusqu'à quand ?" Manuel Valls : "... le temps nécessaire, nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l'état d'urgence mais tant que la menace... [Lire la suite]
11 janvier 2016

La loi de finances pour 2016 - Partie 3 (article 20 à 33)

Article 21 - Prorogation d'un an le dispositif d'amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des robots industriels acquis par les PME mis en place par l'article 20 de la loi de finances pour 2014, en permettant aux PME d'en bénéficier pour les biens acquis ou créés jusqu'au 31 décembre 2016 Actualisation de la référence au règlement européen définissant les PME, qui est désormais le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en... [Lire la suite]
04 janvier 2016

Nature et nombre de mesures administratives prises au titre de l'Etat d'urgence- au 28/12/2015

Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 depuis le 14 novembre 2015 (au 28 décembre 2015) Informations provenant du site internet de l'Assemblée nationale - Commission des lois - Contrôle parlementaire de l'état d'urgence (Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson en sont les rapporteurs). Source des données : ministère de l'intérieur Mesure Article de la loi du 3 avril 1955 Nombre de mesures ordonnées depuis le 14 novembre 2015 Armes découvertes ... [Lire la suite]
04 janvier 2016

Loi de finances pour 2016 - Partie II (articles 10 à 20)

Article 11 de la loi de finances pour 2016 - Aménagement de l'obligation de signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville * le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique également dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville,... [Lire la suite]
03 janvier 2016

Expérimentation de la circulation inter-files pour les deux roues dans 4 départements

Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files NOR: INTS1523598D Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum. Objet : expérimentation de la circulation inter-files sur les autoroutes et les voies à caractéristiques autoroutières des départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à titre... [Lire la suite]
03 janvier 2016

la loi de finances 2016 - Partie I (article 1 à 10)

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) REMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 de la loi de finances pour 2016 - Champ d'application de la loi dans le temps   I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016... [Lire la suite]
01 janvier 2016

Démission de Valérie PECRESSE du Conseil d'Etat acceptée à compter du 4 novembre 2015

Décret du 28 décembre 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat) Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2015, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en détachement en application des dispositions de l'article R. 135-4 du code de justice administrative, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 novembre 2015. La démission de Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter... [Lire la suite]
20 décembre 2015

Thierry MANDON ne pourra pas se prononcer sur les actes intéressant le GENOPOLE dont il a été président-fondateur

Décret n° 2015-1667 du 14 décembre 2015 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Journal officiel du 15 décembre 2015, texte n° 7) Le Premier ministre, Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de... [Lire la suite]
15 décembre 2015

Adieu Vive la République, vive la France .... à la Cop 21

.... Bonjour à " Vive la planète, Vive l'humanité et vive la vie !" Mots de clôture du discours de François Hollande, Président de la république, la matinée du samedi 12 décembre 2015, au Bourget, lors de la dernière journée de la COP 21. NB : la phrase exacte est la suivante : "Il est rare d’avoir dans une vie l’occasion de changer le monde, vous avez cette occasion-là, de changer le monde. Saisissez-la pour que vive la planète, vive l’Humanité et vive la vie."   Intervention du président François Hollande à... par elysee ... [Lire la suite]