Prochaine évolution du statut des animateurs des colonies de vacances
Depuis le 30 juillet dernier, la presse se fait l'écho du arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui viendrait menacer le statut des animateurs des colonies de vacances qui sont à cet effet titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
Voici quelques titres de la presse :
L' Europe veut-elle la peau de nos jolies colonies de vacances ? Entretien avec Jean-Paul Faucher, Responsable de l'Unité Vacances Musicales et Artistiques à la Ligue de l'Enseignement, le 2 août 2011, site Atlantico.fr
Société : les jolies colonies de vacances menacées ? par Mélanie CONTENT, le 5 août 2011, Sud-Ouest
Le statut des animateurs de colonies de vacances devant le Conseil d'Etat, le 30 juillet 2011, Le Monde.fr avec AFP
Luc Chatel s'inquiète de l'avenir des colonies de vacances, par Isabelle Ficek, le 4 août 2011, Les Echos
L'Europe veut-elle la fin des jolies colonies de vacances ? Paris Normandie, le 28 juillet 2011
Les colonies de vacances menacées par le droit européen ? Lci.fr le 30 juillet 2011
Les organisateurs de colos inquiets pour le statut des moniteurs, par Franck Berteau, le 3 août 2011, La Croix
Quelles sont les dispositions du code de l'action sociale et des familles ?
Le statut des pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs est prévu aux articles L. 432-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, plus particulièrement son article L 432-4 qui dispose que "la durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret".
Les articles D. 432-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles précise qui sont les co-contractants au contrat d'engagement éducatif, la durée de ce dernier, la rémunération des personnes qui en sont en titulaires, les mentions obligatoires qui doivent obligatoirement y figurer, les modalités de rupture et également la durée du repos dont bénficie les titulaires.
Ainsi, l'article D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que son titulaire bénéficie pour chaque semaine d'un repos dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.
Quelle est la directive européenne en conflit avec les dispositions nationales ?
Il s'agit de la directive européenne 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Une synthèse sur cette directive est consultable ici
Quelles sont les dispositions de la directive en conflit avec le droit national ?
Sur son champ d'application
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail.
2. La présente directive s'applique:
a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, et
b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive.
Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 8, la présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE.
4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Sur les durées journalière (onze heures consécutive sur une période de 24 h) et hebdomadaire (au cours de chaque période de sept jours, une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier de repos, des temps de pause (toutes les six heures - en France sa durée est de 20 minutes) ---> articles 3 à 6
Sur les dérogations prévues : article 17, notamment le
3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:
b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;
c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit:
i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons;
ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;
iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;
iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;
v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques;
vi) des activités de recherche et de développement;
vii) de l'agriculture;
viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier;
De quel arrêt s'agit-il ?
La CJUE a décidé dans un arrêt rendu, sur un renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, le 14 octobre 2010 (C-428/09) Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre, Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Ministère de la Santé et des Sports, que
1) Les titulaires de contrats tels que les contrats d’engagement éducatif en cause au principal, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, et accomplissant au maximum 80 journées de travail par an, relèvent du champ d’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
2) Les titulaires de contrats tels que les contrats d’engagement éducatif en cause au principal, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, relèvent de la dérogation figurant à l’article 17, paragraphe 3, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/88.
Il n’est pas satisfait aux conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, de cette directive pour l’application de ladite dérogation, selon lesquelles des périodes équivalentes de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels où l’octroi de telles périodes n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée sont accordées aux travailleurs concernés, par une réglementation nationale limitant à 80 journées de travail par an l’activité des titulaires de tels contrats.
L'arrêt est consultable en cliquant ici et ici
Quelle est la suite au niveau national ?
Le Conseil d'Etat se prononcera en septembre prochain après l'arrêt rendu en octobre 2010 par la CJUE sur le recours pour excès de pouvoir formé par l'Union syndicale solidaires de l'Isère contre le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, relatif à l’engagement éducatif (1)
D'après les articles précités, le ministre de l'éducation nationale réunira les personnes concernées par le changement prévisible du statut des animateurs des colonies de vacances pour transposer au mieux la directive UE de 2003 sur cet aspect-là.
(1) Mise à jour le 11 octobre 2011
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2011 (n° 301014), le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006. Il a considéré qu "’il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive du 4 novembre 2003 que, si ce régime de repos est susceptible de relever des possibilités de dérogation ouvertes par le paragraphe 3 de l’article 17 de cette directive, les dispositions litigieuses sont incompatibles avec cette directive, dès lors qu’elles ne prévoient ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées fixé par l’article L. 774-2 du code du travail ne pouvant être regardé comme une telle protection ; que, dès lors, l’union requérante est fondée à soutenir que la loi du 23 mai 2006 et le décret qui la met en œuvre méconnaissent les objectifs fixés par la directive du 4 novembre 2003, en tant que les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne bénéficient ni d’un repos quotidien ni d’une protection équivalente".
Il a par ailleurs estimé que "si les ministres défendeurs font valoir que l’annulation prononcée par la présente décision aurait pour effet de désorganiser profondément les séjours de vacances, ces conséquences sont, ainsi que l’indiquent les ministres eux-mêmes, concentrées en grande majorité sur la période estivale ; qu’eu égard à la date à laquelle la présente décision est rendue et compte tenu en outre de la nature du moyen justifiant cette annulation, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions" de limiter dans le temps cette annulation.
Pour lire le communiqué de presse du Conseil d'Etat, vous pouvez cliquer ici
(2) Mise à jour le 19/10/2011 - Séance des questions au gouvernement à l'Assemblée Nationale le mercredi 19 octobre 2010
Statut des moniteurs de colonies de vacances
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, verra-t-on prochainement disparaître nos jolies colonies de vacances ?
À la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice, d’octobre 2010, le Conseil d’État a rendu le 10 octobre dernier une décision qui rend obligatoire, pour les animateurs, un temps de repos quotidien de onze heures par tranche de vingt-quatre heures.
Cette décision menace le fonctionnement des centres de vacances, qui reposent sur un modèle original et spécifique de grande confiance entre l’encadrement et les enfants, puisqu’ils vivent en cohabitation avec leurs animateurs plusieurs jours de suite.
Les colonies de vacances tiennent une place très importante dans notre société : sur le plan du lien social ; sur le plan économique, par les emplois saisonniers qu’elles fournissent ; et sur le plan de l’aménagement du territoire.
Chaque année elles regroupent 4,5 millions d’enfants, 36 000 directeurs et 500 000 animateurs occasionnels.
Afin de préserver l’esprit du contrat d’engagement éducatif proposé par Jean-François Lamour en 2006, j’ai présenté mercredi dernier un amendement de temporisation dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Je remercie mes collègues, qui ont voté cet amendement à l’unanimité.
Mais, monsieur le ministre, vous savez qu’il faut aller plus loin pour pérenniser le fonctionnement traditionnel des centres de vacances. Seule une loi spécifique comme celle touchant au statut des pompiers volontaires le permettra. Que comptez-vous faire pour protéger à terme nos colonies de vacances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Pierre-Christophe Baguet, comme vous venez de le rappeler, l’avenir des colonies de vacances est aujourd’hui menacé par une décision du Conseil d’État du 10 octobre dernier qui fait application d’un arrêt de la Cour européenne de justice. Sans remettre en cause le fondement du contrat d’engagement éducatif, cette décision traite de la question du repos compensateur des moniteurs.
C’est extrêmement préoccupant, compte tenu de la place des colonies de vacances dans notre société. Vous avez rappelé le nombre d’enfants concernés par les colonies de vacances, ainsi que le maillage associatif qu’elles constituent sur l’ensemble du territoire.
Avec Mme Jeannette Bougrab, nous nous sommes saisis très tôt de ce sujet, puisque dès le 19 septembre dernier, nous avons installé un groupe de travail regroupant les principales organisations du secteur associatif ou des secteurs privé et public, sous l’autorité de l’ancien inspecteur général des affaires sociales André Nutte. Il a pour objectif de trouver un juste équilibre entre respect du droit du travail et spécificité de la fonction d’animateur de colonies de vacances.
L’une des premières conséquences de la mise en place de ce groupe de travail a été l’amendement que vous avez porté, monsieur le député, et je tiens à vous en remercier, ainsi que les parlementaires, sur tous ces bancs, qui ont voté cet amendement. Il va permettre de sécuriser les séjours pour les prochaines vacances c’est important pour les parents et pour les différentes organisations qui s’occupent des colonies.
Nous devons maintenant pérenniser le système et trouver un juste équilibre. Il faut sans doute tenir compte de certaines revendications en matière de droit du travail, mais il faut aussi tenir compte des spécificités et de ce maillage. Nous tenons aux colonies de vacances, nous devons trouver les moyens d’assurer leur pérennité, et le groupe de travail nous fera des propositions en ce sens d’ici la fin de l’année. Cette solution passera peut-être par la voie législative, mais dans tous les cas nous sauverons nos colonies de vacances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
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