Le code de la route a été modifié par le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière (JORF du 4/1/2012), comme suit :

1- Il est interdit de détenir, de transporter et de faire usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) et d'un retrait de six points du permis, au lieu de deux points avant (article R. 413-15 du code de la route modifié par l'article 22 du décret).

2- Les bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité. Le fait pour un conducteur d'y contrevenir est désormais une infraction punie d'une contravention de la quatrième classe et son auteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire (article R 412-22 du code de la route modifié par l'article 21 du décret)..

3- La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €), au lieu d'une contravention de deuxième classe auparavant (article R 412-8 du code de la route modifié par l'article 20 du décret)

4- Un conducteur qui n'aura pas respecté l'interdiction de circuler, soit sur une route dont la fermeture a été ordonnée, soit prescrite temporairement sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée, pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantiersera sanctionné d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et se verra désormais retirer trois points sur son permis de conduire (article R. 411-21-1 du code de la route modifié par l'article 17 du décret).

5- Le fait pour tout conducteur de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, au lieu de la 4ème classe avant. Cet appareil sera désormais saisi dès la constatation de l'infraction.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire, au lieu de deux points auparavant (article R. 412-6-2 du code de la route modifié par l'article 19 du décret).

6- L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, au lieu de la 2ème classe auparavant. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire, au lieu de deux points auparavant (article R 412-6-1 du code de la route modifié par l'article 18 du décret).

7- Le fait qu'un véhicule ne soit pas muni de deux plaques d'immatriculation, fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule, que chacune d'entre elles ne soit maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte ou plus particulièrement que les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ne soient pas respectées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, au lieu d'une contravention de la troisième classe auparavant (article R 317-8 du code de la route modifié par l'article 9 du décret).

8- Un conducteur qui conduit un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il en ira de même pour toute personne, qui aura facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de cette contravention (article R 234-6 du code de la route créé par l'article 5 du décret).

9- Il est rendu obligatoire, pour les usagers (conducteur et passager) de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant,  lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et le conducteur, lorsqu'il est l'auteur de l'infraction,  se verra retirer deux points sur son permis de conduire (article R. 431-1-2 du code de la route créé par l'article 23 du décret).

Les conducteurs et passagers concernés doivent se conformer à cette obligation au plus tard le 1er janvier 2013 (article 25 du décret).

Un arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW précise que ce vêtement doit correspondre soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.Celui-ci, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm². S'il n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen.
L'équipement doit enfin être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route (article 1er de l'arrêté).

10- Un conducteur âgé de 21 ans et titulaire du permis B est autorisé à conduire un véhicule de la catégorie L5e s'il justifie d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011, par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée (article R. 221-8 du code de la route, modifié par l'article 3 et 24 du décret - s'agissant de ce dernier article il s'agit d'une répétition à mon sens inutile car l'article R 221-8 du code de la route a été également modifié par l'article 10 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis deonduire).

11- Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pourront désormais constater la contravention prévue à l'article R. 433-20 du code de la route, à savoir la non présentation immédiate par un conducteur de véhicule de protection ou de guidage accompagnant des transports exceptionnels (convoi) de l'attestation en cours de validité mentionnée au II de l'article R. 433-18 ou de l'attestation de formation en cours de validité mentionnée au III de l'article R. 433-19 du code de la route justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue (article R. 130-6 du code de la route modifié par l'article 2 du décret)

12- Les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, auront la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire (article R. 225-4 du code de la route modifié par l'article 4 du décret).

13- Un agent de police judiciaire adjoint pourra, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, requérir un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, en vue d'effectuer les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 du code de la route, en vue d'établir si un conducteur conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il pourra également effectuer, dans les mêmes conditions, ces épreuves lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire (article R. 235-3 du code de la route modifié par l'article 6 du décret).

Les fiches présentant les résultats des épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire (article R. 435-4 du code de la route modifié par l'article 7 du décret).

14- Les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, seront désormais adressés à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou à un laboratoire de police technique et scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, alors qu'avant ils ne pouvaient être adressés qu'à un expert ou à un laboratoire de police technique et scientifique (article R. 235-9 du code de la route modifié par l'article 8 du décret).

15- Une immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 (article R. 325-1 du code de la route modifié par l'article 10 du décret).

16- Les dispositions de l'article R. 325-22 du code de la route (faire garder le véhicule par le propriétaire du véhicule, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré) sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure (article 12 du décret).

17- Une mise en fourrière décidée par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route (après constat d'une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue), ne pourra pas être contestée (article R 325-27 du code de la route modifié par l'article 13 du décret).

18- Un véhicule mis en fourrière doit être récupéré par son propriétaire dans un délai de trente jours, au lieu de quarante-cinq jours auparavant, sauf lorsqu'un expert aura estimé sa valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité (dix jours pour ce dernier cas) - article R. 325-32 du code de la route modifié par 14 du décret).


Mise à jour le 23/02/2013

Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW

NOR: INTS1242380A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW est abrogé.

Article 2

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

Commentaire gorditus : l'article R.431-1-2 du code de la route n'a pas été abrogé mais est inapplicable après l'abrogation de l´arrête du 3 janvier 2012 précité. Cette obligation de le porter avant le 1/1/2013 est simplement suspendue, comme l´a annoncé le Ministre de l'intérieur Manuel Valls le 27 novembre 2012 lors de la réunion du Conseil national de sécurité routière (CNSR).